La BNP a déclaré sa créance le 3 juin 2024 entre les mains de Maître [P] [W] [F], es-qualité de mandataire judiciaire pour la somme de 37 230,15 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01

Par conséquent, CONDAMNER la société ESPACE AUTO 21 à verser à Monsieur [M] [F] une somme d'un montant de 8 962,30 € majorée des intérêts au taux BCE augmenté de 10 points à compter du 12 juillet 2022

La société SCHENKER FRANCE (ci-après dénommée « SCHENKER ») exerce l'activité de commissionnaire de transport.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

Mais il n'y a pas à tenir compte des revenus attendus ou du succès escompté de l'opération principale.

AI verse aux débats l'attestation d'assurance pour l'année 2021 actualisant les garanties souscrites, les montants des garanties et des franchises.

du 3 juillet 2023, La consignation du prix sur compte CARPA de l'avocat ayant établi le projet d'acte de vente.

Madame, [O] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

En juillet 2013, SCHWITZKE GmbH a nommé Monsieur [N] au poste de cogérant aux côtés de Monsieur [G], également co-gérant.

Le délai de prescription courant à compter de la date d'exigibilité des cotisations (Cass. Soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575).

[Z] [T] répond que : Selon la pratique financière courante en évaluation d'entreprise la VE = Enterprise Value hors éléments circulants.

En conséquence : * Débouter ASSURLAND de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner ASSURLAND à verser à FILIASSUR la somme de 134 124 euros au titre du préjudice subi ainsi qu'au

Ce contrat cadre a été conclu pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2018, date à laquelle il a pris fin.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

La procédure s'est orientée vers un plan de cession, qui n'aboutira pas.

immeubles, la SAS FIP COSY CASA PROMOTION a quant à elle pour activité principale la promotion immobilière, Le 25 octobre 2021, la SAS ITS a signé un marché sous maîtrise d'ouvrage de la société dénommée

[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

document », faisant état d'un virement en date du 23 septembre 2021 d'un montant de 10 655,39 € « vers Kap-Wan ».

[Q] : * □ conteste les accusations à son encontre ; * □ conteste la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mars 2025 et qui a approuvé les derniers comptes de l'exercice clos le 31/

prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (ci-après dénommée