CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2025L01558 N° PC : 2025J00458 Par jugement en date du 5 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de l'ASSOCIATION

d'acompte sur la cotisation de l'année en cours, sur la taxe foncière et sur la consommation d'électricité.

Le 10 mars 2023, Deltalog a pris en charge le conteneur plombé.

Le 2 mai 2023, la SARL C'NET SERVICES PRO expose à la SASU MPH-CUISINE AVIVA que la résiliation du contrat n'est toujours pas conforme et lui adresse, le 31 mai 2023, le rappel de sa facture de prestations

Adresse 3] [Localité 1] Mme [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Toutes deux représentées par Me Agathe ROGER – Avocat [Adresse 5] Comparantes Débats à l'audience publique du 10 Septembre 2025, devant Mme Marie-Ange

représentée par Maître, [W], [H] et Maître, [F], [Q] Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître, [W], [H] et Maître, [F], [Q] Mandataire Judiciaire : la SELARL, MARIE

des requis à payer les intérêts légaux sur chacune des condamnations en principal, à compter de la première mise en demeure par LR AR en date du 26 octobre 2023 avec capitalisation des intérêts par année

social est [Adresse 4], EGYPTE Partie défenderesse : assistée de Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES - Avocat (P221) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie

[B] est mal fondée ; les en DEBOUTER.

1 1% Année 2 3% Année 3 8% Année 4 8% Année 5 10% Année 6 10% Année 7 12% Année 8 14% Année 9 16% Année 10 18% TOTAL 100% La première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire

Les matériels objet des contrats ont été réceptionnés respectivement par la société MAX SASU les 14 février et 18 mars 2024.

brute ou marge variable.

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD, Juges

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 novembre 2024, en audience publique, devant Mme Anne TAUBY, juge chargé d'instruire l'affaire

la suivante : Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RAMON, Greffier présent lors des débats : Maître Patrick GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Anne

LECOUR, membre de la société d'avocats Cyril GUITTEAUD et Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de

NUMERO I D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009125 TRIB UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002073 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

Par l'intermédiaire de son conseil, dans un courrier recommandé du 6 juillet 2022, la Société SOBEDA a demandé la communication des relevés de chiffres d'affaires des 5 dernières années, afin de vérifier

Cette ordonnance a été signifiée le 8 mars 2024, par acte de Commissaire de justice, délivré non à personne.