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PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la société [J] a assigné Mme [Q], signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, en application

Faisant application des stipulations contractuelles, INITIAL a réclamé à YANIS la somme de 13.921,42€.

Lors de cette dernière audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs contenant leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article

de l'article 1353-4 du Code civil ; En toute hypothèse, Condamner la BPAURA à porter et payer à Monsieur [C] [I] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions

[B] [Q] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du Code Civil, Vu la Convention de prêt du 17/06/2022, Vu l'article 6 de la loi

suit : L'article 1.5.2 des conditions générales de services de la société LOCAL.FR, lesquelles sont annexées au contrat de partenariat n°E-011750 signé le 4 mai 2022, stipule en effet que : De convention

d'ELEC et qu'ainsi celle-ci a été valablement conseillée et informée sur l'ensemble des moyens permettant la création d'un site internet ainsi que sur toutes les informations essentielles de la convention

Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ».

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que son paiement soit compatible avec sa situation financière personnelle, En tout état de cause, de condamner la SAS FCT ABSUS à régler à madame [N] [C] divorcée [E] une somme de 2 000 Euros en application

ou les accords collectifs du travail ; 6) Contrats transférés en application de l'article L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal

de l'article 931 du code civil accompagnée de la convention de cession à titre gratuit des Créances, * par courriel en date du 14 novembre 2021, BC.n a adressé au juge chargé d'instruire l'affaire une

de l'article R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence d'attribution du

C'est la raison pour laquelle, par l'intermédiaire de son conseil, la société REGINAZUR a adressé à la société GR INVEST la convention de fixation du prix définitif, le 05 octobre 2021, pour signature.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Le 19 décembre 2000, une convention de maîtrise d'œuvre est passée par [Localité 1] METROPOLE avec les services de l'Etat pour la réfection de l'étanchéité du pont et de sa protection.