Concernant la nullité tirée du défaut d'information relative aux coûts, le coût total ne pouvait nécessairement pas être déterminé à la date de signature du contrat, le loyer intercalaire étant déterminé

* Déterminer si les désordres résultent d'un défaut de conception, fabrication, montage, entretien, d'une usure anormale ou d'une intervention antérieure.

Le 18 mars 2021, par lettre RAR, FRANFINANCE, a adressé à CAFEOTHEQUE une mise en demeure « avant résiliation de plein droit » pour un montant de 5.760 € TTC incluant le loyer trimestriel de janvier 2021

Les montants hors taxes calculés par ZF (2018 : 3 306,26 € ; 2019 : 11 144,22 € ; 2020 : 1 221,77 €) ne sont pas contestés par DOMOS.

. (…) le montant de 1.795.069,34 € qu'IBM se plaint d'avoir réglé une seconde fois, se trouve intégré au montant de 2.829.425,20 € versé aux sous-traitants de rang 2 qui correspond à l'indemnisation du

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, Par ailleurs, Condamner d'ores et déjà la société SMOG OPTIQUE à payer à la société HOLDING [J] la somme de 100 000 € (montant

métrés dans la DPGF transmise par la société SOGEA, * Décrire et chiffrer les préjudices de la société [M], * Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer

La défenderesse soutient également que la compétence devrait être déterminée par application de l'article 42 du code de procédure civile, au motif que le défendeur serait domicilié en Angleterre.

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; Si monsieur [Q] [S] et madame [F] [S] invoquent un préjudice financier d'un montant de 4 165.92€ déterminé par un rapport d'expertise produit en pièce

, [Adresse 6] [Localité 2] se dit créancière de la société Hybride Autos Services RCS [Localité 3] 949 799 993 193 [Adresse 7] au titre d'un contrat de location portant sur dix boitiers GPS pour un montant

les besoins de son activité professionnelle en tant que commerçant, monsieur [H] [E] [D] a ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS, un compte professionnel assorti d'une facilité de caisse d'un montant

[D], à titre de complément de dommages et intérêts, l'insertion par extrait ou en entier du jugement à intervenir dans trois journaux et revues aux choix d'Inoflor pour un montant de 25 000 €; * Ordonner

a résilié le contrat dans les termes du 1 er paragraphe de l'article XV, sans mettre ISO CASH en demeure, * SOFINCO réclame le paiement des échéances TTC restant dues mais aussi d'une indemnité déterminée

Le véhicule a été récupéré le 28 juillet 2023 après paiement de la facture de réparation, d'un montant de 1 000 euros.

de l'établissement ABSOLUT MOBILITY GROUP dont les salariés travaillent actuellement sur le site de la société VERFEIL AUTOMOBILES ; que les loyers ne seraient pas payés depuis juillet 2024 soit un montant

demandes d'astreinte et d'article 700 du code de procédure civile, et pour la partie défenderesse renoncer à l'exception d'incompétence, s'en rapporter sur la demande d'astreinte et voir réduit le montant

/2022, un protocole de cession de portefeuille de courtage d'assurance est signé entre Monsieur [H] [N] et la société AIC ASSURANCE qui exerce une activité d'agents et courtiers d'assurance pour un montant

correspondant aux loyers versés assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2023 * CONDAMNER la société CGI FINANCE à rembourser à la SELARL [Y] [G] la somme de 1.541,05 € correspondant au montant

privé en date du 3 mai 2021 elle a confié à la société NAKIDE l'agencement de la boutique dans laquelle elle exploite son fonds de commerce de boucherie charcuterie, située à [Localité 1], pour un montant