mai 2026 N° de RG : 2026R00005 N° MINUTE : 2026R00257 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * [Y] [N] [O] CONSULTING [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme [B] [S], Gérant

REPERTOIRE GENERAL : 2026 002483 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22/05/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS BAR'IQ (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT: Mme [N] [K], gérante

[A], [U] [H], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Virginie FOURNIER-LABAT [Adresse 6] (P204) FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [V] [O] commis assermenté.

[K] [D], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Léon DAYAN [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme SAGLIO THEBAULT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries

commissaire de justice, signifié le 10 septembre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, étant spécifié que la gérante

de la société MK POMPAGE ; Attendu qu'il ressort de l'attestation du gérant de la société MK POMPAGE que celui-ci a bien effectué des travaux sur le chantier de QUINCY-VOISINS ; Attendu que la mention

Le 26/01/2018, Monsieur, [F], [O], gérant de l'EURL ARCC DIFFUSION s'est porté caution de ces deux prêts, pour celui de 47 705 € à hauteur de 9 541 € et pour celui de 21 000 € à hauteur de 4 200 €, dans

DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 - é2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE RESTAURANT - DEBIT DE BOISSONS : LICENCE A EMPORTER) Représentée par son gérant

En raison de multiples soucis de santé, Monsieur [B], gérant de la société GARAGE DB 16, a dû cesser son activité.

Ayant pour gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable, Monsieur [L] [X], et Madame [B] [X] née [Z], associée indéfiniment et solidairement responsable.

Madame [T], gérante de la Société ASSIST'DOM SERVICES, a accepté le devis que lui proposait la Société [Localité 2] pour le logiciel « Sociel » sur la base d'un engagement de 36 mois courant à compter

commerce, Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Monsieur [T] [W] [M], ès-qualités de gérant

qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1 Accident sur le chantier engageant la responsabilité du créancier : Lors de l'installation de l'enseigne, elle est tombée sur la tête du gérant

[F], [L], [O] [J], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Thomas CHEVALIER [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL ERT CONSTRUCTION [Adresse 4] Représentant légal : M.

[Y] [H] [R], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [E] [D] CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS [I] [Q] [Adresse 4] Représentant légal : M.

demander au Tribunal de : Vu le livre VI du code de commerce, Vu l'article L. 651-2 du Code de Commerce, * DÉCLARER que la SELARL LGA est recevable à agir, * CONDAMNER Madame [N] [O], en sa qualité de gérante

PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sci SCI [Adresse 1] BLANCHE CIP 4546 Affaire 2025000441 Dans le dossier de : Sci SCI LA FERME BLANCHE [Adresse 2] RCS D 528392210 (2010D00159) Gérant

LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SARL FORTEC CIP 3176 Affaire 2025000629 Dans le dossier de : SARL FORTEC [Adresse 1] RCS B 452314636 (2007B00261) Gérant

Les sollicitations et démarches de l'URSSAF démontrent qu'il est impossible que le gérant ignore l'existence de ses dettes.

justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Madame [B] [Z] gérante