Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Roméo MARTINO, juges.

Le montant des honoraires s'établit à 23 730 € TTC pour les années 2020 et 2021 ; * FIDEXPERTISE n'a jamais fourni aux sociétés qu'elle dirige les déclarations de TVA pour les années 2020 et 2021, les

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 16 avril 2026 RG: 2022006900 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Luc MOEHREL, président, Madame Anne-Marie

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

de Commerce de MONTAUBAN en date du 01/10/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

Commerce de MONTAUBAN en date du 14/10/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [Y] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

de Commerce de MONTAUBAN en date du 06/01/2026, il a été publiquement donné lecture par Marc TERRANCLE, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * NARDEN SARL [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne

Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : OECO MONDE SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne

collective : 2026RJ77 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : Monsieur [G] [L] [H] [Adresse 1], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M.

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M.

Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

COMPTES ET INTERNATIONAL,, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesses comparant par Maître, [A], [S] suppléant Maître Anne

LAURE MOISSET [Adresse 7] SAS KAP FLOOR [Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 6] et par Me ANNE LAURE [I] [Adresse 7] SAS APL DATA CENTER [Adresse 8] comparant par SELARL NOUAL et

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie

Pascal BROUARD Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Eveline ORY : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard du MANOIR Carmen CHAMOUTON assistés lors des débats par Anne

immatriculée au RCS de [Localité 2] n°527 564 009 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne