Lors de l'audience ce denier en concède et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir continuer son activité.

Demandeur (s) :, [B] TT, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 2] N° SIREN : 820 732 527 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SRB CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 2], [Localité

Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL MC [R] [K], entreprise de vente en gros de produits et denrées alimentaires, poursuit la SARL [W] pour le non-paiement de plusieurs factures

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés - [Adresse 3], en vue de procéder

Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS MASSIF COURTAGE de payer à la SAS ECILIA, en deniers ou quittances valables, la somme

Par ordonnance en date du 10 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARLU OPTIMASUN de payer à la SARLU THEMIS DEVELOPPEMENT, en deniers ou quittances valables

Par ordonnance en date du 29 septembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL [Z] de payer à l'EURL AKAR SUD FRANCE, en deniers ou quittances valables, la somme

middletracks et déplacement de deux agents en vl plateau » ; la prestation de CAUPAMAT étant subordonnée contractuellement au contenu de l'arrêté de la mairie d'[Localité 1], en des termes clairs et dénués

qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame [V] pour la société MODE ECO en cours de formation, la visite réalisée par [L] [D], suivie de la signature non déniée

L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaitre celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Elle dénie le droit à agir des sociétés du groupe CARREFOUR pour défaut d'intérêt à faire valoir.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

juillet 2020, la société LE CONFORT A DOMICILE exerce une activité d'aide à domicile principalement pour personnes dépendantes, et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la Préfecture de Seine Saint-Denis

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ARRÊTANT LE PLAN DE CESSION DE la SAS STUDELEC Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis

Attendu que les époux [K] ont également révélé à Maître [G] [T] que les charges URSSAF étaient réglées avec leurs deniers personnels, démontrant encore les tentatives de camoufler la situation financière

rupture ; REJETER la demande de provision qui n'est ni certaine dans son principe ni dans son montant ; JUGER que la cessation de la relation d'agence commerciale est intervenue dans des conditions dénuées

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SAS TAQT SOLUTIONS à payer, en deniers ou quittances valables, à Monsieur [Z] [G] : * la somme

DU CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, * Accorder à la Société VISION DU CENTRE les plus larges délais, qui ne pourront être inférieurs à 24 mois, pour s'acquitter, en deniers