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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La Société holding [Localité 1] n'a aucun salarié et tire ses revenus des prestations de services facturées à ses filiales.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le montant du marché, traité à prix unitaires, est fixé à 86 700 689,49 € HT, pour une durée prévue de 34 mois, avec un démarrage des travaux prescrit le 30 janvier 2017.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c65ecdc6046d473113d7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la SAS BATINAD a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l'audience du 02/10/2025, Attendu que le délai prescrit à l'article 857 du Code de Procédure Civile précité

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c6a1cdc6046d47311944

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Q] [E] a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l'audience du 02/10/2025, Attendu que le délai prescrit à l'article 857 du Code de Procédure Civile précité n'a

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb90cdc6046d47a73e2a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

soutient que ce paiement, intervenu postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 28 avril 2023, a permis la réalisation de la vente autorisée par le juge-commissaire et prévue

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle a empêché toute détection précoce des difficultés et contribué à l'aggravation du passif.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca55cdc6046d47f23c42

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 13 mai, un virement de 5.200 euros (soit la solde prévu et annoncé) est réglé à la SAS [V] [G] au libellé « Solde [Localité 2] 38 ».

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Quentin PANFILI, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître François-Xavier LAGARDE

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En ce qui concerne la SAS SOPARTCOM : Elle expose que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] n'a pas exécuté intégralement la mission contractuelle de maîtrise d'œuvre, plusieurs prestations prévues au

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ALLIA a alors modifié ses prestations d'ingénierie pour adapter les structures de supportage et limiter les efforts à reprendre.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

date du 1 er février 2021, BW régularise les Conditions particulière d'un contrat de location d'un véhicule Volkswagen Crafter Van, pour une durée de 36 mois et un loyer mensuel (loyer financier + prestations

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans ce rapport, il conclut que : « Ciabrini n'a pas réalisé en totalité les prestations prévues au marché, Les confortements prévus dès l'avant-projet n'ont été, ni chiffrés, ni réalisés et restent

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils précisent que cet acte prévoit que : « Dans le cadre de la reprise du prêt BRED d'un montant de quatre-vingt-deux mille quatre cent vingt euros et quinze centimes (82 420,15 €) par les Cessionnaires

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TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La clause de compétence exclusive au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny s'impose donc aux parties au visa des dispositions légales précitées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure : Dans ses conclusions n° 2 reçues au greffe le 8 novembre 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de : Vu les articles précités, Vu la jurisprudence versée contradictoirement aux

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la demande principale de [W] [W] expose que * les prestations d'affacturage de [W] prévues dans le cadre du Contrat consistaient dans : * la garantie du risque d'insolvabilité des acheteurs, *

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En parallèle, le même jour le CABINET [C] a actionné en totalité la garantie à première demande prévue dans le protocole de cession à hauteur de 75 000 euros, qu'il a encaissé.

Source officielle

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