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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
La Société holding [Localité 1] n'a aucun salarié et tire ses revenus des prestations de services facturées à ses filiales.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Le montant du marché, traité à prix unitaires, est fixé à 86 700 689,49 € HT, pour une durée prévue de 34 mois, avec un démarrage des travaux prescrit le 30 janvier 2017.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c65ecdc6046d473113d7
2 octobre 2025
la SAS BATINAD a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l'audience du 02/10/2025, Attendu que le délai prescrit à l'article 857 du Code de Procédure Civile précité
69a4c6a1cdc6046d47311944
[Q] [E] a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l'audience du 02/10/2025, Attendu que le délai prescrit à l'article 857 du Code de Procédure Civile précité n'a
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
soutient que ce paiement, intervenu postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 28 avril 2023, a permis la réalisation de la vente autorisée par le juge-commissaire et prévue
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Elle a empêché toute détection précoce des difficultés et contribué à l'aggravation du passif.
contentieux - première chambre
69a1ca55cdc6046d47f23c42
8 janvier 2026
Le 13 mai, un virement de 5.200 euros (soit la solde prévu et annoncé) est réglé à la SAS [V] [G] au libellé « Solde [Localité 2] 38 ».
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Quentin PANFILI, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître François-Xavier LAGARDE
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
En ce qui concerne la SAS SOPARTCOM : Elle expose que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] n'a pas exécuté intégralement la mission contractuelle de maîtrise d'œuvre, plusieurs prestations prévues au
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
ALLIA a alors modifié ses prestations d'ingénierie pour adapter les structures de supportage et limiter les efforts à reprendre.
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
date du 1 er février 2021, BW régularise les Conditions particulière d'un contrat de location d'un véhicule Volkswagen Crafter Van, pour une durée de 36 mois et un loyer mensuel (loyer financier + prestations
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Dans ce rapport, il conclut que : « Ciabrini n'a pas réalisé en totalité les prestations prévues au marché, Les confortements prévus dès l'avant-projet n'ont été, ni chiffrés, ni réalisés et restent
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Ils précisent que cet acte prévoit que : « Dans le cadre de la reprise du prêt BRED d'un montant de quatre-vingt-deux mille quatre cent vingt euros et quinze centimes (82 420,15 €) par les Cessionnaires
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
La clause de compétence exclusive au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny s'impose donc aux parties au visa des dispositions légales précitées.
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
La procédure : Dans ses conclusions n° 2 reçues au greffe le 8 novembre 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de : Vu les articles précités, Vu la jurisprudence versée contradictoirement aux
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
Sur la demande principale de [W] [W] expose que * les prestations d'affacturage de [W] prévues dans le cadre du Contrat consistaient dans : * la garantie du risque d'insolvabilité des acheteurs, *
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
En parallèle, le même jour le CABINET [C] a actionné en totalité la garantie à première demande prévue dans le protocole de cession à hauteur de 75 000 euros, qu'il a encaissé.
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