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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69f09a2bcdc6046d47d42838
21 avril 2026
Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025, [U] [S] - [Adresse 2], Bar, restaurant, bals, banquets, vente à emporter, a été déclaré
69f09a58cdc6046d47d430c2
communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025, MORICE (SNC) - [Adresse 2], Bar, tabac, presse, jeux, a été déclarée
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab89cdc6046d47d5ce44
22 avril 2026
Monsieur [P] [H] [R] envisage un échéancier à hauteur de 100 euros par mois, qu'il a d'ores et déjà versé le premier pacte d'avril, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes, il déclare
69f0ad7dcdc6046d47d60341
jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra pas avoir lieu dans le délai prescrit, des fonds encaissés permettent de procéder à la vérification des créances déclarée
8ème chambre
69f164f3cdc6046d47e902f2
15 avril 2026
[W] [A] [Adresse 3],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement
Trib. de Commerce
69e360b9cdc6046d47acb274
17 avril 2026
réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré
69e36132cdc6046d47acb9b5
69e36163cdc6046d47acbcc5
6a0c26c8cdc6046d472be461
6 mai 2026
que la SELARL [V] ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [V], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, entend reprendre les terme de son rapport duquel il résulte que le passif déclaré
Référés
6a0c6c62cdc6046d47318514
28 avril 2026
Par acte d'huissier de justice en date du 8 avril 2026, la SAS KAP CONSTRUCTION assigne la SARL M [W], la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SA [P] et nous demande de déclarer l'ordonnance de référé du 28
6a0c9ab5cdc6046d47350cbe
5 mai 2026
en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SOLUTION E-RENTAL SARL RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [V] [D] [Y] Comparante A la date du 16/04/2026, la société SOLUTION E-RENTAL SARL a déclaré
6a0c9ac9cdc6046d47350df5
audience publique ; A l'ÉGARD DE : YOUYOU FAST FOOD SARL RCS : 940191893 [Adresse 1] [Localité 1] Gérante : Madame [X] [O] Comparante A la date du 16/04/2026, la société YOUYOU FAST FOOD SARL a déclaré
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5357cdc6046d477bc38f
12 mai 2026
Des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture ont été déclarées. Il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
6a10f274cdc6046d47a10f87
(SAS) - [Adresse 1], Sourcing stratégique de systèmes de batteries, recherche et développement, test et évaluation, développement des fonctions avec établissement secondaire sis [Adresse 2], a été déclarée
CHAMBRE 09
6a1aaebdcdc6046d4778d406
La SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 891516411 et a pour activité déclarée : Le gardiennage et la surveillance
6a195d84cdc6046d4758cb6d
21 mai 2026
L' achat, la vente et la location, en nu ou en meublé sous quelques régimes que ce soit, - la construction, la rénovation - et plus largement la gestion de tous biens immobiliers ; » ; le requérant déclare
6a195da8cdc6046d4758ce3a
Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.
1ère chambre
69e77ab5cdc6046d47042014
3 juin 2025
commissaire de justice du 07 octobre 2024, la SNC RICHEBOURG a assigné la SAS SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer
69e9d97fcdc6046d473b5829
PARTIE(S) EN DEFENSE : * FONCIERE DES MALBROSSES S A S SAS [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 431 661 446 au RCS de [Localité 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître Thibault DECHERF, Avocat au
R E F E R E
69a59d23cdc6046d4741992b
21 janvier 2026
Ainsi le juge des référés déboutera Monsieur [R] [U] de sa demande en annulation de l'assignation, et se déclara compétent pour traiter du présent litige. 2.
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