allégué d'une clause de non-concurrence.

Le dommage matériel est donc bien survenu dans le local assuré, même s'il a également affecté des espaces non visés par le contrat, situés en dessous de la cuisine.

été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel OUEREL, Juge. assistés de : * Madame

Suivant avis écrit en date du 28/04/2026, Madame [O] [E], procureure de la République adjointe, a requis que soit prononcé la liquidation judiciaire.

Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] ET [F] [Adresse 1] comparant par AARPI OHANA – ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par [E] [N] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [O] [Y] [Adresse 4] non

: * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

[R] [G], demeurant 22 Avenue de la Clairière 77330 Ozoir-la-Ferrière Partie défenderesse : non comparante 3) M.

Concernant la non-remise des véhicules constituant un détournement d'actif, Messieurs, [X] et, [V] soutiennent qu'ils n'ont pas été alertés du non-paiement des loyers conduisant à la résiliation des contrats

: 982 133,79 € définitif plus 4 140,00 € non définitif Aucun actif n'a été réalisé.

* Madame [P] EPOUSE [N] [X] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane SELEGNY - AXLAW - [Adresse 4].

La sanction du non-respect de cette obligation est la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle.

Ont comparu : * SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [H] ès qualités, * Maître [F] [S] ès qualités, * SAS RUSTY NAIL en la personne de Madame [E] [L], Présidente.

Défendeur (s) : Mme [B] [I] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : SCP SAFRAN ET ASSOCIES - Maître Pauline CROS Défendeur (s) : SARL [Z] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 938 257 631 Représentant (s) : NON

. ; Aux mois de Mars et Avril 2023, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a, par l'intermédiaire de son mandant, mis en demeure Monsieur [L] [O] d'avoir à s'acquitter de ses

L'AUDIENCE DU 09/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Hervé BROSSIER Monsieur Jean-Claude CUTAJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame

(…) Coupure téléphone et redémarrage photos à l'appui (…) mention périphérique USB non reconnu (…) Transfert à [I] non effectué – le temps défile mais [I] n'entendait rien (…) les numéros des appels manqués

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Madame

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ20 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur