Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00346 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

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Les parties en présence : La société [W] FRANCE ([W]) est spécialisée dans la fabrication et la vente d'additifs pour huiles et carburants.

D'AUTRE PART, (Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * DEBOUTER la SASU 184 DESIGN de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, * CONDAMNER la SASU 184 DESIGN au paiement

La société SFE réclame le paiement de cette somme.

Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Représentant légal : HOLDING GROUPE [Localité 2] NOUVELLE AQUITAINE, Présidente, elle-même représentée par Madame Delphine CHASTAN, Comparaissant, assistée de Maître Nicolas PARTOUCHE, Avocat au Barreau de Paris

Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges Qui avaient entendu les parties

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

[S] [B], sur déclaration de cessation des paiements de ce dernier et désigné la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B].

ROYAL 28 SARL représentée par Madame [D] [B], assisté de Maître BAKI Arezki, avocat au Barreau de PARIS, domiciliée [Adresse 3], a comparu en chambre du conseil.

Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation.

La société GLOBAL HABITAT SOLUTION a ultérieurement contesté le montant de cette facture, pour ensuite indiquer, le 28 mars 2025, qu'elle allait procéder à son paiement.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20/03/2026, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur.

Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

La créance invoquée, qui s'élève à 194694,58 € dont 67380,10 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.