Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 mars 2026, par lettre recommandée

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, * Ordonner la restitution immédiate du véhicule Mercedes E 220 D immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par

faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; par mise à disposition au greffe suivant article

et fiscales : Paiement à 100 % sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan, Créances bancaires échues ou à échoir. privilégiées ou chirographaires

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum la société HOLDING LA NICOISE et la SCP BTSG2, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU LE BONAPARTE, aux dépens.

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du Code de Commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

A compter de cette notification et conformément à l'article R 626-58-1 du code de commerce les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours pour contester devant Monsieur le jugecommissaire les

L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les contrats de location n° 417121FN0, 359702FN0 et 258149FN0, CONSTATER

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Ils constituent une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du code civil.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer la société VOLKSWAGEN