Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties. Il conviendra également de condamner EDF aux entiers dépens de l'instance.

Vu le défaut de la partie demanderesse à la requête en injonction de payer, le tribunal décide, en l'état, de constater la caducité de la requête en injonction de payer.

Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Lors de cette panne, le véhicule avait parcouru 160.265 km.

REJETONS la demande formulée par la société AMBULANCES CONFLUENCE de condamnation en paiement de la défenderesse au titre du préjudice professionnel distinct.

état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS KING BARBER.

Fixe au 30 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [G] [M] et M. [O] [C].

état de cessation des paiements dans lequel se trouve M.

D'autre part, un éventuel paiement dû au titre de la clause de garantie de passif ou de la garantie de chiffre d'affaires ne suppose pas nécessairement une faute de la part d'une partie au contrat de cession

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 31 mars 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date Il convient d'appliquer la

Le bailleur est privé et la chambre froide et le tour réfrigéré sont en pannes.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 28 avril 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Des échanges écrits sont intervenus entre les parties au sujet de ces notes.

JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS

Aucun paiement n'étant intervenu de la part de la société L'AMBITION, Monsieur [X] a saisi le tribunal de céans.

Le 8 novembre 2024, une lettre d'intention a été signée entre les parties. Le 2 décembre 2024, un protocole de cession a été signé sous conditions suspensives.

MOYENS Le tribunal procèdera au visa des pièces et conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1] à [Localité 1] – Belgique et en son établissement en France Tour CBX [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par Me Armelle MONGODIN [Adresse 4] PARIS

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En fait : A l'appui de sa demande de paiement, la société AXERIA IARD