date du mercredi sept janvier deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé

Un prêt professionnel n° 100961824600052201406 d'un montant de 28 000 € au taux fixe de 1,150 % l'an pour une durée de 84 mois a été consenti le 6 novembre 2021 pour l'achat d'une cisaille hydraulique.

.: URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2] C/ M., [T], [I], [Adresse 3] Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice associés à, [Localité

Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ils sont professionnels de même spécialité.

l'AARPI TRUST demeurant [Adresse 2] ET : 1/La SARL CHEZ MARTINE, SARL Ayant siège [Adresse 3] à [Localité 1] NON COMPARANTE 2/ La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, SCP de Mandataires judiciaires associés

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE, [Immatriculation 1] - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 2] [Localité 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia

La rémunération de Monsieur [X] [P] en sa qualité de président de la SAS Eminence a été fixée par une décision de l'associé unique d'Eminence du 5 octobre 2007.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

François BERGER, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 01/02/2024, date de la cessation d'activité ; Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Il ajoute que les décisions d'investissements sont longues et incertaines chez les clients avec de trop fortes pressions sur les prix et les échelonnement des dettes, notamment bancaires.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article