ATTENDU qu'en l'espèce, le virement effectué par la SCI [Adresse 3] est à analyser comme un paiement pour compte de sa maison-mère.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

ET SUR CE Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

judiciaire, laquelle entraine de facto, la résolution du plan de sauvegarde ; Attendu qu'aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme

[F] [S], juge commis, a désigné Me [R] [M], mandataire judiciaire associé afin de l'assister dans toutes les recherches de renseignements.

membre de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET, Avocat (P267) 5) SAS ANTEA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS [Localité 5] 393206735 Partie défenderesse : non comparante 6) SA AXA FRANCE IARD

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, notamment en raison de mesures de recouvrement diligentées par l'administration fiscale, matérialisées par une saisie sur compte

professionnel LinkedIn, à compter du 1 er juin 2024 et jusqu'au 31 mars 2025 ; (iii) une copie du grand livre général, ainsi qu'une copie du grand livre auxiliaire détaillant les comptes fournisseur

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Cependant, ce contrat étant résilié, KANRA a perdu tout droit à produire des MOOK à compter de cette date.

en date du 27 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeait : Monsieur Pascal BOSCHER, Président par délégation, Assisté de Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

FERMETURES, Désigne Monsieur [M] [J] en qualité de juge commissaire et Monsieur MORENO Germain en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme Maître [A] [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, Commet

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la SARL AGENCE 1725 pour une somme de 4 768,00 euros dont 2005,00 euros de cotisations salariales euros due au titre de cotisations

à septembre 2025, après déduction des frais qui doivent être analysés comme des frais irrépétibles.