les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, * DECLARER la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

soldés par un résultat net de près de 11000 euros, qu'étant précisé, au surplus, que la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [N] [Y] ont honoré leur plan pendant la pandémie et n'ont ainsi pas bénéficié, depuis

du règlement des sommes dues, que la comptable de la société a confirmé la survenance d'un nouvel état de cessation des paiements, qu'en outre, le dirigeant est décédé en [Date décès 1] 2026, que depuis

d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail faisant état de loyers et charges impayés pour plus de 37000 euros, qu'en outre, le dirigeant est décédé en [Date décès 1] 2026, que depuis

auraient dû intervenir à date, qu'à ce titre, les commissaires à l'exécution du plan constatent un retard de versement de 16232 euros, qu'en outre, le dirigeant est décédé en [Date décès 1] 2026, que depuis

Le défendeur n'a pas déposé de conclusions récapitulatives.

Le 18 février 2025, une requête de revendication de matériel est déposée par la Société [U] devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers.

(article 11 des conditions générales) * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 17 juillet 2024 date de résiliation du contrat Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2022.

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Sur l'offre déposée hors délai L'article L. 642- 2 du code de commerce impose que les offres de reprise soient déposées avant la date limite fixée, afin de garantir l'égalité entre les candidats et la

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Allianz, par dernières conclusions déposées à l'audience du 29 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Débouter 123 Soleil

Le véhicule a été déposé, quelques jours après les réparations effectuées en Espagne, auprès du concessionnaire IVECO CHABAS.

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Dans le cadre de leur complémentarité d'activité, ces deux sociétés contractaient des relations commerciales depuis 2009.

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Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article