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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3956cdc6046d473b93d9
13 janvier 2026
en novembre 2025 et que depuis elle est sous traitement ; que la dette du pole de recouvrement spécialisé existe depuis 2020 ; qu'il reste très peu de matériel et de marchandises ; que le magasin est fermé
JEUDI
69bdd8d7cdc6046d4762a767
3 juillet 2025
personne morale pour une durée de 7 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedda0cdc6046d477617b7
8 janvier 2026
A l'audience, monsieur [Z] indique que l'activité de la société a cessée en 2019 mais que ladite société n'a jamais été fermée.
Trib. de Commerce
69bf9a32cdc6046d47855291
15 janvier 2026
Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera
69c0c0a5cdc6046d479bcf88
2 juillet 2025
présente, QUE la société commence à ne plus être en mesure de payer ses fournisseurs et ses charges compte tenu de la baisse de son activité, Qu'il précise également que la salle est actuellement fermée
69c0c0decdc6046d479bd314
présente à l'audience et déclare que les difficultés sont apparues suite à ses problèmes de santé en décembre 2023, qui ne lui permettent plus d'exercer son activité, QUE le compte professionnel est fermé
69c0c291cdc6046d479bef47
très forte ce qui entraine une importante baisse d'activité, QUE de plus, les déclarations ne sont pas faites par l'expertcomptable, ce qui engendre des dettes sociales et fiscales, QUE le salon est fermé
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50edecdc6046d47066a4d
de liquidation judiciaire, suivant jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 30/04/2025 ; Que la société CAMAT ne peut plus depuis s'approvisionner, et que l'établissement a été définitivement fermé
AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c6063ccdc6046d471d9661
11 juillet 2025
application de l'Art L.653-11 du Code de Commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit Dit qu'en application des Art L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera
69c6071bcdc6046d471da547
69c68b6ccdc6046d472ba200
9 juillet 2025
décision, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera
69c6ca15cdc6046d4732d57d
14 janvier 2026
69c823f7cdc6046d4752ea35
23 janvier 2026
devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, siègeant en Chambre du Conseil,, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera
69c824ffcdc6046d4753092f
69c870f7cdc6046d4758ed58
15 juillet 2025
.
69c92076cdc6046d47656368
29 janvier 2025
convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera
69d76eb2cdc6046d479ff2fd
1 avril 2026
D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS KOLLOK-DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 352 105 Activité : Création, fabrication de mobilier et d'éléments de sécurité, chaudronnerie et ferronnerie
69d770f9cdc6046d47a01f5c
6a0bbd4ecdc6046d47235639
6 mai 2026
Chambre 22
6a0c84c6cdc6046d47335867
7 mai 2026
SUR LES INTERETS Attendu que nous ferons droit à cette demande avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce à compter du 30 novembre 2025.
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