sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Vu l'opposition formée par la SOCIETE [S] [C], par l'intermédiaire de son Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe le 30 mai 2023 ; Vu les convocations adressées aux parties

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e)

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions

Or, la société OVP n'a bénéficié d'aucune contrepartie en termes de prestations de services de la part de BELACOM en échange de la demande en paiement de la somme de 12.385,77 €.

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

[L] [O], gérant D'une part, En présence de : Maître [I] [E] – AJAssociés Administrateur judiciaire [Adresse 2], Maître [Z] [H] Mandataire judiciaire [Adresse 3] d'autre part, Un représentant des

La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'[S] [P] [U] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience du 8 octobre 2025, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

[W] exploitant sous l'enseigne AB-NSA les sommes suivantes : * 145,15 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 mai 2022 (Pièce n°2) jusqu'à parfait paiement

le 26 juillet 2023 par [B] [P] qui n'a pas donné de résultat Une tentative de rapprochement amiable entre les parties a été tentée, qui a permis de reprendre les travaux et les paiements, mais en définitive

EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 20 avril 2026 où

[C] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile LES CONDAMNER solidairement également en tous les dépens. Pour leur part, BISTROT et M.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

cessation des paiements.

7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043833 ENTRE : SAS UPS FRANCE, dont le siège social est 20 rue Escoffier 75012 Paris - RCS B 334175221 Partie demanderesse

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.