Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

040 000.00 € de dettes ; Qu'à ce jour, le dirigeant demeure convaincu d'un développement de ses structures et à la ferme volonté de présenter un plan d'apurement du passif de la holding [C] ; Qu'il prévoit

que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre

que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre

documents justificatifs fournis par cette dernière et sollicite en conséquence du tribunal qu'il invite la partie adverse à produire les pièces justificatives nécessaires justifiant de la réalité de prestation

Maître [I] [F] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Juges : Madame Sophi Monsieur Xavi Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 601 692 RCS [Localité 1] En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST

sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue

[R] [U] ; DISCUSSION L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre

[Adresse 2] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

Il indique que le projet de plan de redressement prévoit un paiement du passif à hauteur de 100% par pactes progressifs et la consolidation des prêts.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois suivant la

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Sur le maintien durable de l'emploi Le candidat SARL C.M.R. prévoit la sauvegarde de 12 emplois sur 13.

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