CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a04807acdc6046d4797fd14
7 mai 2026
la période d'observation ; A l'audience de ce jour, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; Lors des débats, le mandataire judiciaire, a déclaré
6a049c84cdc6046d479a9008
30 avril 2026
Maître [G] [Z], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
6a049d18cdc6046d479a9b0f
A la date du 29/04/2026, la société PRO LOGISTIC FRANCE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément
6a049d66cdc6046d479aa00e
A la date du 04/05/2026, la société ENTRE'[P] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
6a0b1958cdc6046d47145a91
Maître [M] [N], ès-qualités, déclare que le passif admis est d''environ 192.000 € dont 13.000 € à échoir.
6a0b1ddecdc6046d4714cc03
13 mai 2026
La société [M] déclare se désister de son instance, par courrier, à l'égard de Monsieur [Q] [B] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Référés
69f18736cdc6046d47ebf557
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du
69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f
23 avril 2026
A la date du 03/04/2026, la société Image'in Créa SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
69f1c991cdc6046d47f1b9e9
POURQUOI PAS SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
MERCREDI
69f1cbe8cdc6046d47f1ec06
15 avril 2026
fin de l'application des règles de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société A2CTP SARL mais a omis de fixer un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés
69f4641bcdc6046d4730e4e8
29 avril 2026
l'audience et sollicite acquiesce la demande du mandataire, Les salariés n'ont pas étés représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6958cdc6046d4760bcd3
20 avril 2026
En date du 15/04/2026 Monsieur [M] [G] [D] [J] [Adresse 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Peintre en bâtiment", aux fins d'ouverture
69ef4eeccdc6046d47b4f868
présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073fccdc6046d47d0a45e
l'adresse trouvée sur internet relative au défendeur, à savoir [Adresse 3] à [Localité 2], pour tenter de le toucher, et en faire retour au greffe de la juridiction (les deux adresses connues, celle déclarée
69f07adfcdc6046d47d15854
A la date du 09/04/2026, [C] [F] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
CHAMBRE 09
6a119149cdc6046d47ac34b4
17 avril 2026
La SAS [F] COIFFURE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 839981040 et a pour activité déclarée : La dirigeante de la SAS [F] COIFFURE défendeur n'a pas comparu
J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE
6a0f47c9cdc6046d477adcaa
18 mai 2026
La SARL VITASSISTANCE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 790202444 et a pour activité déclarée : les services aux personnes A leur domicile relatifs aux taches
DU VAL D'OISEc/SAS A
6a0f483fcdc6046d477aea06
La SAS A.N.C ACCESS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 879143261 et a pour activité déclarée : Assistance formalité et administrative des entreprises et des
DU VAL D'OISEc/SARL NAVTEK BH CONSULTING
6a0f4824cdc6046d477ae7a5
La SARL NAVTEK BH CONSULTING est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 509263323 et a pour activité déclarée : Conseil en système d information spécialise dans les
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
dernières écritures, la société SMART-RX demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Se déclarer
Page 94 sur 139
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.