TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 6ème Chambre N° PCL : 2023J00755 SA FRAMATIN N° RG: 2024L01073 DEBITEUR SA FRAMATIN [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 658201884 - 1974 B

Les relances de GT AUTOMOBILES par SCM LOCAL ainsi que sa mise en demeure du 18 juillet 2024 sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.

le 22 décembre 2022 et le 30 novembre 2023 * La mise en demeure du 6 septembre 2024 au titre du contrat n° 001871149-00 qui a été dûment réceptionnée le 9 septembre 2024 * La mise en demeure du 10 juillet

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La société [T] SAS considérant que « l'abonnement » a pris fin au 8 juin 2024, sollicite le règlement de 3 factures émises en mars, avril et juillet 2024 demeurées impayées pour un montant en principal

viandes, de légumes, de fruits, de thé et d'autre produits alimentaires ou marchand non réglementés import-export, vente d'alcool et de boissons alcoolisées ; Suivant contrat de location en date du 10 juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01967 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [Z] [D] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

Suivant exploit de maître [J] [O], commissaire de justice à Royan en date du 13 juin 2025, l'EURL [Y] [G] EAUX a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à l'EURL [N] [K] pour

Selon note technique du 26 avril 2024, le cabinet REAL IFC évalue contradictoirement le coût de la reconstruction, décomposé comme suit : Par courrier du 22 juillet 2024, puis mise en demeure du 8 octobre

La cause a été entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier H], Président, * Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier

Maître [L] [Y] ou Maître [S] [M] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [H], Maître [J] [V] ou Maître [I] [W] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

Par LRAR en date du 4 juin 2024, [L] [T] conteste le montant du chiffre d'affaires 2023 retenu par [W] pour la détermination du complément de prix.

La conciliation n'ayant pas pu aboutir, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 juin 2025, puis du 26 juin 2025.

[Z] [T] conteste, entre autre, devoir cette somme au motif que le 1 ier juillet 2020, la société Luxury Limo Paris, locataire principal au titre dudit contrat de financement, a été dissoute par M.

Plainte pénale du 14 juillet 2018 5. Courrier d'Expertise Vol du 16 décembre 2019 6.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 4 juin 2025 par : Président : M.

Elle indique que cette clause était convenue sans référence au siège social de l'APAVE et que la jurisprudence du 14 juin 2016 à laquelle se réfère l'APAVE ne peut donc jouer.

Le 3 juillet 2022, le tribunal a radié l'affaire en raison de l'absence du demandeur. Le 16 mars 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur.

Par jugement du 7 juillet 2016, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société A WEBER METAUX au profit de TACINAS avec faculté de se substituer SNWM, immatriculée le 12 juillet 2016.