Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience, LES

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

La cessation des paiements remonte au 15 mars 2026, correspondant à la période à laquelle le débiteur a cessé toute activité.

La cessation des paiements remonte au 22 décembre 2025 :, correspondant à la date à laquelle le débiteur a cessé son activité.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01091 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Octobre 2025 par M.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01092 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Octobre 2025 par M.

Par conclusions en date du 27 janvier 2026, la SAS TERREO ASSAINISSEMENT nous demande de: A titre préliminaire Ordonner une mesure de conciliation, RG n°: 2025R01194 Page 2 sur 3 A titre principal

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01271 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00268 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00331 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG

La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 1 facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00455 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La lettre de mission signée par les parties le 10 mai 2022 comporte les

d'autre part les sociétés [I] [U] et LOCAM.

Page 2 sur 4 Le contrat s'est par conséquent trouvé résilié pour défaut de paiement des loyers en application de l'article 3 des conditions générales.

Après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis l'affaire en délibéré.

Attendu toutefois que les parties à la présente instance se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.