par mise à disposition au greffe, le dix-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats, signée par Monsieur Gilles TOURNIER, président et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé

Adresse 1], comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de Paris, associé

[A], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Michel-Alexandre SIBON, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI FLS ASSOCIES

versées par la CPAM au titre des remboursements de soins desdits professionnels de santé, encaissées par les sociétés SAGEO [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3].

PONTOISE JUGEMENT DU 14 avril 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00851 DEMANDEUR SA CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le cABINET BUISSON-ALAIMO & ASSOCIES

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [C], il résulte des déclarations du débiteur ainsi que des pièces produites et des informations recueillies

Ces dispositions sont applicables dès lors ou le débiteur est une personne physique et que le créancier est un professionnel.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

N° ROLE 2025 001895 AFFAIRE PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS 849 286 372 2019 D 160 Exercice de la profession de pharmacien d'officine par l'intermédiaire de ses associés

BPIFRANCE FINANCEMENT) immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320.252.489, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour avocat plaidant la SCP TORIEL & Associes

COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SAS UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE - ENERGIE D'ICI [Adresse 1] Représentée par la SCP MALPEL ET ASSOCIES

Avocat (P438) ET : SCI [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 491904793 Partie défenderesse : comparant par Me Clément WIERRE membre du Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES

CHAMBRE N° de Rôle : 2025L01227 DEMANDEURS SAS CENTRAL CHANTIER 32 Rue Victor Baloche 91320 WISSOUS Représenté par Me Philippe JULIEN de la SELARLU PJU CONSEIL, avocat Comparant SELARL A&M AJ associés

TTC Copie exécutoire délivrée le 16/07/2025 à Me, [G], [V] Monsieur, [A], [X], agissant en qualité de gérant de la société PONT ROYAL GESTION, demeurant, [Adresse 7], agissant en qualité de gérant associé

Le 14 Septembre 2017, la société BNP PARIBAS a consenti à la SARL PDCA un prêt professionnel pour financer un programme d'investissement aux caractéristiques suivantes : * principal de 50.000 euros *

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Elle vise essentiellement à protéger la stabilité des équipes du prestataire et à garantir l'indépendance de ses professionnels, notamment dans les professions réglementées.