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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ; Motifs de la décision, La société [R] [P] (SARL) expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes accumulées, faute de trésorerie
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd48cdc6046d47d566ea
7 avril 2025
AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE JUGE-COMMISSAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE
Trib. de Commerce
69b9b8d3cdc6046d4703a93f
23 octobre 2025
mesures prises par Monsieur [P], à savoir la fixation d'une rémunération fixe, le passage en TVA mensuelle et le raccourcissement des délais de règlement client ont permis une meilleure gestion de la trésorerie
69c6dd64cdc6046d47369799
2 juillet 2025
Compte tenu que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante il confirme l'état de cessation des paiements de la société.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75502cdc6046d479dd5f4
7 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 59 138 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa153cdc6046d4777e7b4
27 mai 2026
au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie
6a1aa173cdc6046d4777e9e2
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
exigible, les sept factures ayant été régulièrement émises et transmises entre janvier et juillet 2024 Sur le plan indemnitaire, elle sollicite 3 000 € au titre du préjudice financier (difficultés de trésorerie
Chambre 05
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue et la convention de trésorerie
Chambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
Dans ce contexte de baisse significative d'activité, fin 2023 la Société avait consommé l'intégralité de sa trésorerie, et son dirigeant a été contraint déposer le 11/12/2023 une déclaration de cessation
Chambre 2-2
69d55c1ccdc6046d4770de24
7 juillet 2025
La procédure de sauvegarde doit permettre à CCEF de bénéficier de la durée de la période d'observation pour conforter son retour à l'équilibre et reconstituer sa trésorerie, puis d'élaborer un plan de
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
A ce jour, la trésorerie est excédentaire (plus de 260 K€), il n'y a pas d'impasse de trésorerie, précision faite que des charges de copropriété ne sont pas réglées mais sont fermement contestées par la
REFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
Le seul fait que la société LA POULE QUI MUE règle pour sa fille, au titre d'une convention de trésorerie, ne la rend pas débitrice ainsi l'obligation solidaire sollicitée n'étant fondé ni en droit ni
AFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
Par avenant en date du 30 août 2021, une nouvelle facilité de trésorerie commerciale d'un montant autorisé de 30.000 € a été consentie à la SARL ROLE.
Chambre 02 (chargement)
69c35d81cdc6046d47d8502b
27 janvier 2026
Evolution de la trésorerie de la période d'observation : […] POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS […] PROCEDURES EN, [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure
Procédures collectives
69de0a63cdc6046d472f41f0
6 octobre 2025
tiers détenteur auprès des banques et des organismes de tickets restaurants ont été notifiés à la société, que des sommes dérisoires ont été recouvrées, ce qui reste insuffisant pour désintéreser le Trésor
Chambre 06
69f28a9bcdc6046d4705579d
14 janvier 2025
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de 620 725 € pour le trésor
69f29362cdc6046d4705fb39
21 janvier 2025
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de 338 363 € pour le trésor
Chambre 04
69f29474cdc6046d47060ec0
22 janvier 2025
privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de : 477 183€ (477 183€ pour le trésor
69f44390cdc6046d472e92e7
16 avril 2025
inscriptions, arrêté à la date du 28janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 25 juin 2024 et le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de: 329 576€ (234 659€ pour le trésor
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