Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.

Devant ce constat, la SNCF a revalorisé son contrat de location et a contraint GFA de déménager son stock sous 6 mois, faisant valoir une perte de confiance.

DIRE ET DEMANDES DES PARTIES La SELARL ACTIS expose : La défenderesse ne paie point et n'a rien contesté de ce qui lui est réclamé jusqu'à ce qu'elle soit assignée.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A) Sur la demande de fixation de la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 4] CENTRE : La [Adresse 1] a régulièrement déclaré, à titre privilégié, sa créance

A l'audience des référés du 26 avril 2022, la société EQUI'LIBRE a demandé le paiement de la somme de 210 000 € à titre de provision. Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des référés a nommé M.

A l'appui de ses demandes, M. [V] [L] et Mme [E] [G] font plaider les moyens suivants: 1/ Sur le défaut de communication des documents financiers et comptables à M.

L'affaire appelée à l'audience du 22 juillet 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 4 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et

Un superviseur a quitté l'entreprise et une ancienne employée a déposé une requête devant le Conseil des Prud'hommes de Paris demandant la régularisation d'heures supplémentaires.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 4 juin 2025.

Demandeur (s) : M. [E] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : Me Adeline COELHO Demandeur (s) : M. [Y] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant (s) : Me Adeline COELHO Demandeur (s) : M.

du même jour, UNIVERS PAIE a contesté le principe comme la recevabilité des demandes d'INITIAL, l'a mise en demeure de lui régler les sommes au titre de la prestation de réversibilité, les parties ayant

2024 qui a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS TB [Localité 1] en liquidation judiciaire, et renvoyant l'affaire devant le Tribunal de Commerce de PARIS pour la poursuite de la période

Le 22 décembre 2021, [J] [O] a réitéré sa demande d'application de la garantie d'actif et de passif ([Localité 6]) par lettre recommandée avec accusé de réception.

PROCEDURE C'est dans ces conditions que le 21 octobre 2024, la société LAVANCE EQUIPEMENTS a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Brest lequel a rendu

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire il devait être fait droit à la demande de dissolution judiciaire de la société MBS formulée par Madame [T] [U], DESIGNER, M.

A l'appui de ses demandes, la société [Localité 1] fait valoir que : La demande de mesure d'instruction est dépourvue de motif légitime si l'éventuelle action au fond qui pourrait en découler est irrecevable

dispose ou a les moyens de se procurer par lui-même les éléments dont il demande communication.

Par jugement rendu le 3 janvier 2024, selon la requête qui lui a été présentée par l'Administrateur judiciaire, qui a confirmé la réalité des faits et qui ont motivé la demande de modification des statuts

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge

L'assignation de la société [I] et de Madame [N] [A] devant le tribunal de commerce de Marseille a été signifiée les 5 et 6 février 2024.