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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.
chambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224
chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
Par cet acte OJR demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 du code civil, Déclarer la société OJR CONSULTING recevable et bien fondée en son action et en ses
Trib. de Commerce
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que
AFFAIRE COURANTE
69da0f95cdc6046d47dca2cd
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du
Contentieux Général
69df7e0ecdc6046d47518d1d
14 avril 2026
1231-1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions la société SOPREMA
DELIBERES A VIDER
69dad406cdc6046d47edb7dc
19 janvier 2026
La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
CONTENTIEUX GENERAL
69b310eacdc6046d4773fccf
16 avril 2025
La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par la SCI DES SABLES Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce
MARDI
69c2dbe5cdc6046d47ce55a6
14 octobre 2025
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence établie, Vu l'article 700 du code de procédure
.
69df6be8cdc6046d475000ab
700 du Ncpc ; * Confirmer l'exécution provisoire conformément à l'article 514 et suivants du Ncpc.
69f76645cdc6046d4773ea2b
16 octobre 2025
1231-7 du code civil ; * prononcer pareillement la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 dudit code ; * condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
La SAS [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1112-1, 1119, 1217, 1231-5, 1604 et suivants du code civil, Vu
chambre 1-7
69d006c1cdc6046d4704d1de
30 janvier 2025
Le tribunal ne qualifie donc pas la clause du mandat de clause pénale et dit que NIBELIS ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, applicable en l'espèce, donnant le pouvoir
69a90daccdc6046d478d8f26
14 avril 2025
Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel
69b1bf27cdc6046d47530dbb
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, BTPO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, CONDAMNER la société
Chambre 03
69f5baf1cdc6046d474ed49e
Sur le versement des intérêts légaux à compter de la date d'assignation L'article 1231-6 du Code civil stipule que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
Par acte du 29 août 2024 remis à personne, BPI assigne HARAL ALAIN et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre
VENDREDI
69a9b334cdc6046d479fe569
9 janvier 2026
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
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