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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La perte de huit commerciaux entre 2020 et 2022 a réduit le volume de commandes, fragilisant davantage la situation financière.
MERCREDI
69f9b011cdc6046d47a53084
15 avril 2026
audience du 1 er avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026, Par requête
69f9b03acdc6046d47a53359
69fc578fcdc6046d47e79692
fait état d'un passif déclaré à hauteur de 672.000,00 euros, de l'absence de dette postérieure au jugement d'ouverture, et indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, mais maintenir la requête
Trib. de Commerce
6a049ce7cdc6046d479a9869
30 avril 2026
Que la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PP RENOVATION, a par requête en date du 27/03/2026, sollicité l'homologation de la transaction
6a0b1980cdc6046d47145dcb
7 mai 2026
Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
69f1ca99cdc6046d47f1cfd4
22 avril 2026
d'observation, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [K] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité et maintient sa requête
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
Des saisies-attribution ont alors été pratiquées mais se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde insuffisamment créditeur à plusieurs reprises.
69f312e9cdc6046d47104a05
Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débiteur à plusieurs reprises.
69f47ef7cdc6046d4732b1d2
Maître [A] est dans l'attente des fonds relatifs à la vente aux enchères publiques réalisée par Maître [Z], Commissaire de justice désigné dans le dossier.
Chambre 06
69f550f7cdc6046d47472ca0
8 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 3 février 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [U]/Q Mandataire judiciaire de la SARL RB POULET [Adresse 4], sollicite du tribunal la conversion en liquidation
Rendu de décisions
69e9f172cdc6046d473d3f29
DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à un employé qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte.
69ef4ecccdc6046d47b4f5a8
judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête
69ef4f59cdc6046d47b5004f
sociétés, * les tentatives d'exécution ont abouti à : * 1 mise en demeure de payer en date du 31 octobre 2024, demeuré sans réponse, * 5 saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées
69ef5ff3cdc6046d47b6ad36
24 avril 2026
procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [B] [X], ès qualités, comparant en la personne de maître [D] [W] a repris les termes de son requête
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07ecfcdc6046d47d1a99b
27 avril 2026
dépression… les premières difficultés sont apparues… la banque a stoppé tout découvert autorisé ainsi que toute facilité de paiement… la trésorerie a donc diminué drastiquement… les collectivités ont réduit
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le redressement judiciaire a été ouvert sur assignation de Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LINAT laquelle a été reprise
Procédures Collectives
69e37335cdc6046d47ade729
13 avril 2026
2022B03669) représentée par Madame Mechtilde AGUESSY, présidente, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
[O] & ASSOCIES en la personne de Maître [I] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
audience ordinaire
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL AB COIFFURE a été créée le 18/11/2024, suite à l'achat du fonds de commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle a réalisé
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