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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4aeb6cdc6046d47368589
14 octobre 2025
difficultés financières ; Attendu que l'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 28/01/2025 de privilèges du Trésor
Chambre 05
69f65263cdc6046d475f4cae
16 avril 2025
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 296.093,00€. Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2016 à 2023 n'a pas été régularisé.
69f6527bcdc6046d475f4e31
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 30.203,00€.
69f65292cdc6046d475f4fd5
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 16.257,00€.
69f65321cdc6046d475f589b
ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 7.788€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor
69f6536acdc6046d475f5d2e
ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 2.992,00€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor
69f653e7cdc6046d475f6725
ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 21.102€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor
69f653fecdc6046d475f6869
ministère public observe que : Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2018 (année de création de la société) à 2023, n'a pas été régularisé, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor
69f65423cdc6046d475f6b1a
Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 11.700€ Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2021 à 2023 n'a pas été régularisé
69f6544ccdc6046d475f6d90
ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 474.498€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor
69f6546bcdc6046d475f6f7e
ministère public observe que : Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2018 (année de création de la société) à 2023 n'a pas été régularisé, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor
69f65490cdc6046d475f71de
ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 10.427€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor
69f65689cdc6046d475f9203
Le ministère public observe que : Les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 11.873€.
69f656a8cdc6046d475f940f
ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 22.754€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor
Chambre 04
69f66d1acdc6046d47614723
22 octobre 2025
ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 103.899,00€, Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor
69f68354cdc6046d47630df4
Le ministère public observe que : L'adresse du siège n'est pas mise à jour au registre du commerce, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 16.672,00€,
69f683a7cdc6046d476313ba
Le ministère public observe que : L'adresse du siège n'est pas mise à jour au registre du commerce, Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 17.000,00€,
69f6857fcdc6046d47633474
Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 10.175,00€ Le dépôt des comptes annuels des exercices 2021 à 2024 n'a pas été régularisé, Le passif exigible connu
69f685b3cdc6046d47633806
Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 13.172,00€.
69f6881dcdc6046d4763634d
Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 13.386,00€.
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