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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0bf935cdc6046d472838de
4 mai 2026
dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf
6a0bf94ccdc6046d47283a47
6a0bfc89cdc6046d47286cf8
6a0c4bcecdc6046d472ec6cd
11 mai 2026
6a0c4ce3cdc6046d472ed90a
6a155805cdc6046d47f5997d
Chambre 22
69f544f8cdc6046d47466aca
12 février 2026
procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; Disons que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf
6a0bf86bcdc6046d47282598
6a0bf82acdc6046d472821c5
6a0bfb4ccdc6046d47285802
69dc42d3cdc6046d47092584
12 janvier 2026
liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers, FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
La liste des actifs exclus de l'annexe 4 est la suivante : * Immobilisation #709'Branche Commande 35616'' * Matériel en location * Biens objets de contentieux ou droit de rétention, sauf stipulation
69e06306cdc6046d47679240
24 janvier 2025
pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a087cdc6046d476dc3f5
16 avril 2026
Dit que la SAS ADITEC NORMANDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,373 euros TTC sauf convention contraire des parties.
69e0dd6fcdc6046d4772c551
11 avril 2025
69f9c0e9cdc6046d47a6770e
30 avril 2026
procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf
69fc7ef3cdc6046d47ead0ad
6 mai 2026
du rôle de l'affaire n° 2026R00004 opposant la SARL VIARD UTILITAIRES à Madame [E] [Y], Rappelons que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf
Chambre 07
69f1b246cdc6046d47efc6c0
10 janvier 2025
Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Chambre 01
69f20ca4cdc6046d47f7e67e
23 janvier 2025
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
69f219d0cdc6046d47f936aa
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