2023 ainsi que février 2024 et d'avril à décembre 2024 ; * Des pénalités de recouvrement et des intérêts de retard complémentaire au titre du dépôt sans paiement des déclarations mensuelles de TVA des mois

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; FIXE à trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; FIXE à trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire

conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant ladite rémunération ; DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

de février 2022, * le dépôt sans paiement des déclarations mensuelles de TVA au titre des mois d'août et octobre 2017, de février 2020 ainsi que des pénalités d'assiette et de recouvrement, et demande

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

pièces jointes au dossier, * la somme de 71,85 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois

situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois

situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois

situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois

situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois

ne lui permettant plus d'honorer ses charges courantes ; Que ses prêts bancaires sont impayés depuis trois mois et ses charges locatives depuis deux mois ; Qu'aucune perspective de redressement n'étant

Que le tribunal pourrait autoriser la poursuite d'activité pour trois mois dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 19/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [H] [C] EI avec une période d'observation fixée à six mois

2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : Monsieur [N] [F] [J] [V] [F] [N] [Adresse 2] Le tribunal a fixé a six mois

Qu'à ce titre exceptionnel et à la demande de Monsieur Le Procureur de la république, une ultime prorogation de 6 mois peut être accordée, portant la durée totale de la période d'observation à 18 mois.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société HM - BAT est régulièrement assurée et dispose d'un carnet de commandes pour les quatre prochains mois.