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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
à l'article 2305 du Code civil, la Caution devant s'acquitter des sommes dues, sans pouvoir exiger que l'Etablissement engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre du Débiteur Principal ; »
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
€ au titre du prêt n° 15519 39036 000211 81903 (cautionnement limité à la somme de 18.000,00 €), * 12.000,00 € sur un principal de 14.165,79 € au titre du prêt n° 15519 39036 000211 81905 (cautionnement
Trib. de Commerce
69e0a142cdc6046d476dd33c
* Toutefois, au regard de sa situation financière, il sollicite la possibilité de pouvoir régler cette somme sur 24 mois.
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
* Le cautionnement solidaire de Monsieur [T] [N], consenti le 10 avril 2018 au profit de la société FRANCE BOISSONS SUD EST, à hauteur de 240 660 €, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
Monsieur [P] soutient par ailleurs qu'il aurait dû être mis au courant des modalités d'engagement du cautionnement principal.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
Concomitamment, la BPGO a mis en demeure monsieur [P] [X], au titre de son engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
profit de la Société BIX DISTRIBUTION, dans la double limite d'un montant de 36.000 euros et de 50% des sommes dues au titre de l'opération cautionnée.
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
accordé, soit 220 000 €, pour une durée identique à celle du prêt, à savoir 84 mois, le cautionnement couvrait également, outre le principal, les intérêts, frais et accessoires attachés à la créance
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
ou de patrimoine suffisants pour faire face à un cautionnement de 1.000.000 Euros en principal outre intérêts et accessoires ; Il souligne que les avis d'imposition de 2019, 2020, 2021 versés par la
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
de l'associé unique de la société débitrice principale garantie qui est par ailleurs gérante, on peut en conclure que le cautionnement est bien commercial.
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
personnes qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné.
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. ». M.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] de sa demande de privation d'effet de son acte de caution solidaire. Sur le montant des sommes dues Sur le principal BNP demande à M.
DELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
de 32.930,57 € en principal.
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
du cautionnement par rapport à la dette principale garantie.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
La société PUPPI'Z, débitrice principale, étant défaillante, c'est à bon droit que la SOCIETE GENERALE appelle en garantie monsieur [U] au titre de ses cautionnements.
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 2288 du code civil, la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal uniquement en cas de défaillance de ce dernier.
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