Les parties présentes à l'audience ont été informées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1er juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure

Le 21 juin 2019, les associés donneront leur accord pour un nantissement de comptes titres financiers de la SAS CGA DEVELOPPEMENT chez la banque.

Défenderesse, Représentée par Maître Arthur PIERRET, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 200).

* L'état des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES fait bien apparaître une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce exploité [Adresse 5]. […]

DEMANDERESSE : * SAS FINELISS [Adresse 1] comparant par Madame [T] [R] née [Q], co-gérante de la SARL 13 FINANCES, Présidente de la SAS FINELISS, assistée de Maître Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES

Les titres du compte titres nanti ont été cédé et les sommes issues de cette vente plus celle du compte, également nanti, ont été versées par BNP à la société ce qui n'a pas ne permis à BCGE de récupérer

comparant par Monsieur Olivier LEROY, gérant de la SARLU YOREL FININVEST, Présidente de la SAS VELOCERTIFIE.COM, assisté de Maître Jean-Simon Manoukian - SELAS JS Manoukian - avocat au barreau de NANTES

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 avril 2024 suivant les modalités prévues aux articles 656 du code de procédure civile, la SA CIC Ouest, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 855 801 072, a assigné

Le 1er avril 2021, ITE a cédé au CREDIT MUTUEL FACTORING une situation de travaux n°4, du 31 mars 2021 d'un montant de 163.402,09 €.

pour l'exposé des moyens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

La société SERPE a introduit une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal de Commerce de Nantes.

Civ 1ère 1er octobre 2014, 13-16.273).

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARLU TAXI [A] a déclaré exercer l'activité suivante : Taxi, transport de personnes et transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places conducteur

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL LE SMOOTH a déclaré exercer l'activité suivante : L exploitation sous toutes ses formes et par tous moyens de toutes activités de restauration, restauration rapide, ventes

Antoine FICHET, Président de l'entreprise, assisté de Monsieur Nicolas RAVALLEC, Directeur Général, et du cabinet KACERTIS AVOCATS - prise en la personne de Maître Marie ROBINEAU, avocate au barreau de NANTES

TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition par tous moyens

difficultés ont pour origine une absence de trésorerie ne permettant pas de couvrir les charges courantes de la société, des mesures de restructuration ont été prises L'entreprise semble avoir les moyens

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies