[P] demande au tribunal de : A titre principal DESIGNER un administrateur provisoire de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES avec mission d'administrer et de gérer tant activement que passivement

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement générateur.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur la demande principale : SPS expose que : * le contrat qui la lie à Sunvie est un contrat de vente, en effet aucun travail sur mesure n'a été effectué par celle-ci

judiciaire, Il est demandé au Tribunal des activités économiques de Bobigny de : A titre principal : REJETER 1'exception d'incompétence matérielle soulevée par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles

Qu'elle a dû assister à deux réunions d'expertise d'une durée de plusieurs heures.

Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.

[R] [P] de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre de la BANQUE CIC EST. Sur la demande de M. [P] à l'encontre des ASSURANCES [F] 65. Attendu que M.

Courant 2022, NORMANDIE a confié à SCHENKER l'organisation de deux opérations de transport distinctes : Le sinistre du 5 mai 2022 : Selon l'assignation principale, NORMANDIE a confié à SCHENKER, début

C'est sur ce principe que la compagnie d'assurance doit les indemniser à hauteur du préjudice subi.

Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande la société [J] ANNECY expose principalement au tribunal : A titre principal, sur la nullité de l'opposition à injonction de payer : La société

La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.

Sur la demande de mise hors de cause de la société [T] DOMMAGES Le tribunal rappellera l'article L.511-1 du code des assurances.

la société [1] SA ne puisse contester le principe de sa garantie, cette sanction ne porterait que sur les dommages prétendument déclarés le 1 er février 2023 ; * la société [Adresse 1] [20] ne justifie

, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la Banque DELUBAC auprès de OBE, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens

C'est pourquoi LOGISTIFROID considère le défaut intrinsèque des marchandises comme le fait générateur du dommage.

Le 14 octobre 2022, ETAM DEVELOPPEMENT adresse à MMA, GENERALI et ZURICH une « Déclaration de sinistres perte d'exploitation Etam Lingerie / Maison 123 / Undiz – Police Assurance Dommages aux Biens et

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».

[F] de sa demande en dommages et intérêts relative à l'information précontractuelle de l'assurance groupe. Sur la demande principale 60.