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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
Par requête déposée auprès du juge-commissaire le 19 septembre 2025, la SELAS BIO 86 a sollicité son relèvement de la forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
MOYENS Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que : La société SCI [Localité 1] JJ est une entité du groupe SANTE GROUP constitué à l'initiative de Monsieur [H] [I].
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Cette dernière fut officiellement constituée en date du 8 janvier 2024 par Madame [C] [M] qui en était l'unique associée [W] la présidente.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Ce moyen n'est pas retenu.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour de plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Elle est gérée par Monsieur [G] [Y] qui est également son unique associé et est située à [Localité 4] en Haute-Savoie.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Il en résulte qu'ASF ne pouvant être réputée avoir renoncé à la forclusion, le moyen du Groupement est inopérant.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES 66.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code