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9 résultats pour « (sur le moyen unique des pouvoirs 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par requête déposée auprès du juge-commissaire le 19 septembre 2025, la SELAS BIO 86 a sollicité son relèvement de la forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que : La société SCI [Localité 1] JJ est une entité du groupe SANTE GROUP constitué à l'initiative de Monsieur [H] [I].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette dernière fut officiellement constituée en date du 8 janvier 2024 par Madame [C] [M] qui en était l'unique associée [W] la présidente.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce moyen n'est pas retenu.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour de plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle est gérée par Monsieur [G] [Y] qui est également son unique associé et est située à [Localité 4] en Haute-Savoie.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il en résulte qu'ASF ne pouvant être réputée avoir renoncé à la forclusion, le moyen du Groupement est inopérant.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES 66.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

Source officielle