Elle cite à ce titre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 2022 qui rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 4 de la Directive précitée

En effet la Cour de cassation dans son arrêt 20-17.768 du 14 décembre 2022 précise que la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 avril 2025 N° RG : 2024F01243 Monsieur [O] [Y] Né le [Date naissance 1] 1984 [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 4] (Maître Julie ANDREU,

Cour de Cassation commerciale.

PAYS-BAS Mademoiselle [C] [M] Née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 6] [Adresse 7] Madame [A] [M] veuve [Y] Née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 8] (Maître Alain

avril 2019 au 31 décembre 2020, menant aux montants exposés cidessus.

Selon l'arrêt de la Cour de cassation 14.06.2023, pourvoi n° 21-14841, « la facture litigieuse mentionnant au titre du paiement une date certaine, la créance du vendeur était exigible à compter de celle-ci

, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com., 6 octobre 1998, n°95-13.496 ).

avril 2023 et du 17 avril 2023 visant l'APAC tenue compte Nord ; PRENDRE ACTE de ce que la société le COFFRAGE BETON indique renoncer aux demandes relatives aux saisies dans le cadre de la présente procédure

. com., 18 juin 1980 et CA [Localité 6], 15 septembre 2016), la mention dans l'acte de cautionnement d'une telle autorisation prive d'effet tout moyen tiré d'un dépassement de pouvoir ou d'un excès d'objet

Les critères du péril imminent, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, font manifestement défaut au cas d'espèce.

juin 1980 dont les commerces de détails non essentiels, en ce compris les salons de coiffure, et ce jusqu'au 15 avril 2020.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 AVRIL 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00929 SAS SAS TEAM MOKA N°

élever aucune réclamation contre le bailleur pour quelque cause que ce soit, ni pouvoir prétendre à une quelconque diminution de redevance ».

1989, n°88-11.941; Cass. 2e civ. 31 mars 2022 n°20-19.533).

[Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 5 juillet 1984, pourvoi n°83-13.204 ; Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-13.707].

C'est donc en pleine connaissance de cause que Mme [V] et [S] en ont accepté les conditions.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Et : Monsieur [U] [A], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (94), de nationalité française, chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7].