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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence
69c7feb0cdc6046d474cfc46
A – Sur la demande principale 1 – Sur la rupture de la relation commerciale et son auteur QSA expose qu'elle a effectué des prestations de contrôle qualité pour ZF à [Localité 1] pendant plus de dix
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Nous rappelons qu'en application de l'article 873, alinéa 1, du CPC nous pouvons, en cas d'urgence sans contestation sérieuse ou d'existence d'un différend, et même en présence d'une contestation sérieuse
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
société ASA FRANCE invoque en premier lieu le principe de force obligatoire du contrat consacré par l'article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
lorsque : (i) ces agissements sont antérieurs au terme du contrat de travail du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs au terme du contrat de travail mais ont été commis par un ancien
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
compte-rendu d'activité (CRA) qui permettra de connaître et contrôler l'avancement des travaux.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
du transport intérieur n°82-1153 du 30 décembre 1982 – dite LOTI - a institué le principe de contrats-types.
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
[R][C] était lié à ADS par un contrat de travail (2 septembre 2013) et un contrat de prestations de service (20 février 2018).
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur le renouvellement du contrat : BOUNINVEST affirme que le contrat
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
action porte en principal sur une rupture brutale de relations commerciales et est assortie de demandes indemnitaires relatives à des manœuvres déloyales, * En conséquence, le tribunal considère que Diakopi
Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
de travail de l'associé au sein de la Société ou de l'une des sociétés qu'elle contrôle ».
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
A l'ouverture de la procédure, la société employait 4 salariés tous démissionnaires ou bénéficiaires d'une rupture conventionnelle à ce jour.
Délibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
Par courrier daté du 06 mars 2024, la SAS OMIA DEVELOPPEMENT, a confirmé à Monsieur [D] [Q] l'application de la clause de nonconcurrence mentionnée dans son contrat de travail signé le 03 décembre 2018
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
La pratique du portage, au sein d'une même entité, des contrats de travail des principaux dirigeants d'un Groupe constitué de plusieurs filiales en France et à l'étranger est d'usage courant.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Le GCS serait favorable au maintien de l'activité pour pouvoir travailler à une solution alternative en recherchant un nouveau prestataire.
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
non par un contrat de travail, en conséquence il y aurait dû y avoir une résiliation du contrat ; * le contrat stipule dans son article 7 que « la résiliation devra être notifiée par lettre recommandée
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
action porte en principal sur une rupture brutale de relations commerciales et est assortie de demandes indemnitaires relatives à des manœuvres déloyales, * En conséquence, le tribunal considère que
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
INVEST à verser à la SARL PIMENT ROUGE la somme de 11 078,39 € au titre du préjudice économique résultant du coût engendré par les ruptures conventionnelles des contrats de travail de deux salariés ;
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
les salariés ont envoyé par le « Chat » à la société BRUCE qui leur demandait « de passer dans leur agence d'intérim dès lundi » Le procès-verbal de constat de Maître [Z] est pourvu de toute la force
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
À cette date, la formation de jugement a constaté la présence du demandeur et des défendeurs, entendu leurs dernières observations et plaidoiries ; Le président de la formation de jugement a interrogé
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