En conséquence il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et de définir l'étendue de sa mission qui relève du pouvoir du juge.

[A] [F] que le gérant de la SARL SAFE CAM a réalisé des modifications sur la scie. Enfin, concernant l'immatriculation de la scie afin de pouvoir la déplacer, la société TRAKMET a indiqué à M.

, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

A titre subsidiaire, il y aura lieu de condamner Monsieur [I] à régler à la SCI [A] la somme de 73 100 € au titre de la perte de chance de pouvoir être réglée à ce titre.

Suivant jugement du 2 juillet 2024, le président du Tribunal Judiciaire du Havre statuant en procédure accélérée au fond a rendu la décision suivante : DÉSIGNE en qualité de mandataire ad hoc de la SCI

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Philippe REDON, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

chose jugée. » L'assignation délivrée à la SC LES ARCHANGES et Madame [Y] [P] vise leur condamnation solidaire à payer une somme indemnitaire.

de la SCI [D].

Elle demande : * Décerner acte à la société SCA [Localité 1] de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à l'expertise judiciaire sollicitée par Madame [V] [Q] ; * Décerner acte à la société SCA [Localité

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