ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Pour le demandeur, la société LA CROIX VERTE : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signés du 4 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter conformément

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.volaillesclugnet.com

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 1er septembre 2025, après avoir vérifié sur place l'adresse du destinataire de l'acte et après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressé, par

Sur la capitalisation des intérêts La société Forteresse Sécurité société CPS sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

[T] à payer à DLL la somme de 2 831,85 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, au titre des loyers du 1er mars 2024 au 1er août 2024 et de leurs accessoires

décembre 2021 ; ainsi le tribunal, constatant la prise d'effet du bail au 1er décembre 2021, dira que Serenity Group est mal fondée à opposer une entrée dans les locaux au 1er mars 2022 et retiendra la

Sur la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil Attendu que la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil est de droit

au GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] une somme de 2 859,74 € en principal, au titre d'un solde de cotisations impayées arrêté au 4ème trimestre 2025, avec intérêts égaux

de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de de mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code

de la mise en demeure ; CONDAMNER la société JRL-Transport à payer à la société Cat Gestion la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ; CONDAMNER la société JRL-Transport à payer à la

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».

de la BCE majoré de 10 points, à compter de l'émission de chaque facture, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la même aux entiers dépens, et à payer à l'exposante la somme de 2 000 euros

Même si le bon de livraison indique 2 articles, la tablette n'était pas dans le colis (pièce n°2) réceptionné.

La société SARL PERITREK y a fait opposition par courrier en date du 1er aout 2025.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES