Il précise que la SASU BOULOGNE a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans désignant pour conciliateur la SELARL FHBX prise en la personne de Maître

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS L2T[Adresse 2] ; Le

1) SAS NGE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] - RCS [Localité 3] 504124801 Partie défenderesse : comparant par Me François BORIE membre de la SCP DORIA AVOCATS, Avocat au Barreau de Montpellier

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse, comparante par Maître Thibaut CRESSARD, avocat au Barreau de RENNES, [Adresse 4] ayant pour avocat

ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

LEGENTIL Juge Commissaire suppléant : M., [S], [L] Liquidateur : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [I] , [Adresse 3] , [Localité 2] Commissaire de Justice : SELAS ASTREE, prise en la personne

comparant par Me Pierre LACLAVIERE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL SOBATER+ [Adresse 4] Représentant légal : M.

sont réunies.

la majorité des 2/3 en ce qu'il s'est abstenu de voter.

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

-ЕΤ ENTRE * Monsieur, [C], [V] , [Adresse 2], [Localité 3] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Zouhir CHABIL - Avocat -Toque n°, [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

sont réunies.

et par Me Christine LUSSAULT [Adresse 3] DEFENDEUR SADIR ENEDIS [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Juliette VOGEL [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 9 janvier 2026 ORDONNE

NOMME en qualité de commissaire de justice : la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur,, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

DE NETTOYAGE TOUS SUPPORTS, COMMERCIALISATION ET ASSEMBLAGE DE [Localité 1], ENTRETIEN ET REPARATION DIVERSES SUR [Localité 1], NETTOYAGE EXTERIEUR DE TOUS TYPES, PRISE DE [Localité 2], PHOTOS ET VIDEOS

sous le numéro 341 520 377, dont le siège social est situé [Adresse 3].

qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.