de biens, marchand de biens [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 442 155 792 Désigne M.

Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 7% Annuité 4 : 9% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 11% Annuité 6 : 11% Annuité 8 : 13% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 14% Annuité 10 : 15% * Enfin, le dirigeant renonce à percevoir

Civ. 2 ème, 3 septembre 2009 n°08-13.094, Cass. Civ. 3 ème, 16 novembre 2011 n°10-25.246 et Cass.

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

LES FAITS : La société STATION SERVICE DES PALUDS, SARL sise à [Localité 2] (13), exploite une station service et notamment 2 volucompteurs permettant la distribution de carburant, équipés chacun d'un