20.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société COGEPART GROUPE à payer à Monsieur [K] : la somme de 2.025,37 € au titre des saisies pratiquées pour ces contraventions

2 avril 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules objet du contrat ; Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 2 685 € TTC au titre du remboursement des contraventions

* PROCEDER au paiement de l'ensemble des contraventions qui lui seront communiquées par Monsieur [O] [I] à compter du 6 mars 2021.

totale de 12.055,44 € TTC en principal au titre des 19 factures impayées, soit : * 11.711,44 € TTC au titre du solde dû pour les 14 factures de loyer, * 344,00 € TTC au titre des 5 factures de contravention

Qu'au-delà de ces factures impayées concernant les contrats de location qui liaient les deux sociétés, la société RICHELIEU LOCATION SAS a reçu plusieurs contraventions de stationnement imputables à la

totale de 86.436,86 € TTC en principal au titre des 35 factures impayées, soit : * 75.501,69 € TTC au titre du solde dû pour les 23 factures de loyer, * 888,00 € TTC au titre des 12 factures de contravention

la société PRO-PULS, à titre de provision, la somme totale de 12.503,72 euros, à valoir sur les neuf loyers réglés à tort, du 1° mai 2024 jusqu'au 31 janvier 2025, à parfaire, ainsi que sur les contraventions

En réponse, la SARL ETS MEDICIS DBSA a adressé un mail à Maître ESSOUMA AWONA indiquant que le véhicule de Madame [Y] étant gagé depuis 2017 pour non-paiement d'une contravention, les formalités de destruction

bénéficier des services WATEA, malgré la résiliation qui lui a été notifiée le 13 août 2025 ; […] Qu'il conviendra en outre de condamner la SAS S L T à lui payer 150 € TTC correspondant à une contravention

toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre; Condamner la société CMA-CGM à payer à la société [E] [W] la somme de 39.440.60€ en indemnisation du préjudice subi du fait de la contravention

véhicules loués et immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], * Les vingt factures émises et impayées du 2 mai au 4 juillet 2025, * Les avis de contraventions

Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.

Qu'elle a rencontré des difficultés suite à des contraventions dressées à l'encontre de clients, ce qui lui a causé de perdre l'intégralité de sa trésorerie.

barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que les demandes de la société [H] [Z] & CIE SAS s'appuient sur une convention cadre du 20 avri12018 conclue en contravention

A titre principal : CONSTATER l'existence d'une livraison non-conforme des marchandises aux contrats, imputable à la société BTL FRANCE ; CONSTATER que la livraison non-conforme constitue une contravention

Cette pratique déroge à la règle d'exploitation directe desdits espaces par les membres du GIE en contravention avec les statuts.

Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de 28.400,00€ en réparation de son préjudice subi au titre des anomalies se rapportant aux dossiers clients et qui s'inscrivent en contravention

n°2300001673 du 01/08/2024 pour 2 597,28 € TTC, correspondant au loyer du mois d'août 2024 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2]. 4 factures de 42 € TTC chacune correspondant à des contraventions