1) Sur l'exception de connexité : Dans la présente instance, la société QUALICONSULT demande le paiement de la prestation pour laquelle sa responsabilité est recherchée par la SARL LPI 1 devant le tribunal

[Immatriculation 1].

er août 2024, la SAS DISROPLUS conclut un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce avec la SAS ABM pour un magasin de type superette à [Localité 1].

La société GTC One s'oppose à cette demande et conclut au rejet.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00629 SAS EMAM GROUPE N° RG: 2026P00657 DEBITEUR SAS EMAM GROUPE, [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 900 031 220

Un constat amiable d'accident automobile est établi, décrivant les circonstances de l'accident, puis Mme [K] est conduite au Centre Hospitalier d'[Localité 1], présentant des contusions thoraco-abdominales

RÉFÉRÉ N°2026004857 - ENTRE - La société GROUPE AUDIT CPA, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Arnaud GUEDJ-LEROY, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Fabien RINCON

Au 12 décembre 2025, la société NETALIS était redevable de 6 factures impayées ([Localité 1] 202507-75/ [Localité 1] 202509-80/ [Localité 1]. 202509-84/ [Localité 1] 202509-85/ [Localité 1] 202510-93/

CABINET ELR, société à responsabilité limitée au capital social de 488.850 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 499 965 051, dont le siège social est sis [Adresse 1]

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Elle fait valoir que : Les règles de formalisme et les mentions obligatoires requises par l'article 511-1 du code de commerce sont réunies.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL [L] [T] ESQ LJ STE ALTERNATIV CONSEIL [Adresse 1] comparant

Selon l'article 8 (1) du règlement Bruxelles 1 bis de l'UE, « Cette même personne peut aussi être attraite s'il y a plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les

disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) 2025001385 et 2026000617 (jugement de jonction en date du 09/02/2026) EN LA CAUSE DE : SEVAN IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]

Dans ce rapport, il conclut que : « Ciabrini n'a pas réalisé en totalité les prestations prévues au marché, Les confortements prévus dès l'avant-projet n'ont été, ni chiffrés, ni réalisés et restent

Le 1er septembre 2024, alors que le "[Etablissement 1]" s'apprêtait à franchir une écluse à l'entrée du port d'[Localité 1] (Belgique), M. [U] engage une manœuvre afin de ralentir son unité.

Comparant par Maître [S] [J] CONT RE FUMITEC (SAS) Cd [Adresse 5] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC (SAS) [Adresse

Ce qui a conduit à la saisine de la juridiction.