Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1]

Le fait que le contrat d'apport de titres ainsi que la convocation adressée font mention du régime fiscal assimilant l'apport de titres à un apport partiel d'actif et le régime fiscal des fusions ne sauraient

Public ayant conduit la société à solliciter l'ouverture d'un redressement, couplé à des difficultés fiscales personnelles de l'ancien dirigeant compensées par la société.

suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 avril 2026 concernant : ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES [Adresse 1]

ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR : La SAS MAHASETRA LOGISTIQUES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 522 713 RCS [Localité 1] [Adresse 2]

et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Anet & CO SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 943849604 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'entretien, nettoyage de tous

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 2.

ENTRE * Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité française, domicilié [Adresse 1], ayant pour Conseil, Maître Angélique CREPIN, Avocate au Barreau d'AMIENS

* Sur la dette fiscale La créance de l'administration fiscale a été admise au redressement judiciaire de FRIENDS-OF pour la somme de 66 082 €.

traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : EURL ORSAMACAD [Adresse 1]

[S] [X], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Partie demanderesse : comparant par Me Mahougnon Prudence HOUNSA membre de la SARL D'AVOCAT

fiscal.

Le Ministère Public a également souligné qu'il est important de protéger l'économie contre de nouvelles défaillances du mis en cause.

Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société B.E.Y SARL, identifiée sous le n° 824 187 991 RCS BORDEAUX (2016 B 5405), dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Immatriculation 1] [H] [X] AUTO MOTO LEASE: contrat n°65300542320 TRAFIC [Immatriculation 2] CREDIPAR/ PSA / [I] : contrat n°101M6999510 JUMPY [Immatriculation 3] CCLS -CMCIC LEASING SOLUTIONS : contrat

694 972, dont le siège social était fixé au [Adresse 1] à [Localité 2], ayant pour président Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (62), domicilié [Adresse 2] ; cette société exploitait

: 2026RJ227 La SARL HOLDING [P] Numéro de rôle général : 2026F890 DEBITEUR : La SARL HOLDING [P] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 990 699 324 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Dès lors, tout redressement fiscal concernera en premier lieu [C] HOLDING, sans préjudice néanmoins de la solidarité fiscale des filiales concernées, si [C] HOLDING venait à faire défaut.