Codes de loi français

Article R341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Article L741-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

Article R311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

1.

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du

Article 26

Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.

Article 59

L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en

Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Article L142-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Article 696-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu

Article D113-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.

Article R142-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois