AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4419ccdc6046d47bff1da
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1 et 2 du code de procédure pénale, Vu la mise en œuvre de l'action publique le 3 novembre 2020 par la société COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE qui a saisi le doyen des juges d'instruction
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Référés
69f18719cdc6046d47ebf34f
16 avril 2026
16 avril 2026
Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 244,39 euros au titre des intérêts
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