Le 2 mai 2019, DL BAT ouvre un deuxième compte courant n°[XXXXXXXXXX02] dans les livres de CGD à l'agence de [Localité 2].

issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, * CONDAMNER la société [B] à payer à la société [Z] la somme

B 3910 Représentant légal : Mme [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Non comparant mais représenté par Me Marc VOLFINGER [Adresse 3] En présence de : SELARL [S] mission conduite par Me [U] [K],

L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également

n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant

Or la société CHAPELEC ne justifie pas avoir respecté son obligation d'entretien en 2019 et 2020.

2019. 10.

, 2019, 2018, 2017 sous astreinte journalière solidaire de 1 000 € ; * Constater que le droit d'information préalable de M.

Le 10 janvier 2013, la société FH HOLDING a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 24 juillet 2014, un avenant au contrat de prêt a été conclu entre la banque CRCA 35 et la société FH HOLDING.

Le 3 septembre 2014, une réunion d'expertise, en la présence des sociétés Entreprise Belioz, Sirev Et [Etablissement 1], s'est tenue au Golf d'[Localité 2].

Pour NORDIFLAM cliente depuis le 10/07/2020, COM UNIC démontre que Monsieur [D] en connaissait parfaitement l'existence.

Par conclusions d'intervention volontaire du 11 décembre 2017, M. [O] [L] s'est joint à la cause; puis successivement M. [N] le 16 janvier 2018, MM. [V], [H], [Y] et [T] le 15 juin 2020.

Lors de l'assemblée générale de juin 2019, [P] [A] a contesté les motifs de révocation puis a finalement démissionné de ses mandats.

[L] verse notamment aux débats les pièces suivantes : * avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018, * avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017, * avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020.

Par requête en référé du 12 octobre 2018 et mémoire du 25 janvier 2019, le CHI sollicite auprès du tribunal administratif de Besançon une mesure d'instruction portant sur les désordres affectant les réseaux

2020 pour un montant de 12 600 € TTC correspondant au loyer du mois de juin 2019 à décembre 2019.

Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

A l'issue de la mission d'ABSYS CYBORG, le 14 janvier 2019, VTF a signé sans aucune réserve le compte rendu d'intervention.

Malgré les maladresses rédactionnelles, l'intention des parties est incontestable. 2.

issue de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 Mars 2016 disposent ce qui suit : « Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier