DÉFENDEUR Monsieur [S], [H], [A] [F] [Adresse 3] Représenté par l'AARPI INTER-BARREAUX OHANA-ZERHAT prise en la personne de Maître [X] [N] Avocate [Adresse 4] Et par Maître Anthony BEM, Avocat [Adresse 5]

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE Vu l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les pièces produites aux débats, * DEBOUTER la société LORRAINE BATIMENT de sa demande

l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle qu'entraînée par la cessation de toute activité professionnelle ; Attendu que conformément à l'article L. 644-5,

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle qu'entraînée par la cessation de toute activité professionnelle ; Attendu que conformément à l'article L. 644-5,

l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle qu'entraînée par la cessation de toute activité professionnelle ; Attendu que conformément à l'article L. 644-5,

La demande d'échelonnement des paiements L'article 1343-5 alinéa 1er du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Associés en résidence à [Localité 1], en date du 13/08/2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la SAS SAGEF aux fins de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5

préjudice indemnisable de la Société SODIMAS, lequel doit s'analyser en une perte de chance ; * OCTROYER à Monsieur, [R], [J],-[B] des délais de paiements de 24 mois en application de l'article 1343-5

[R] [V] [G] [Adresse 5] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

pour un montant de 263,04 euros ; Facture n°9400009509 afférente à l'abonnement Europe Plus Medium six langues du 1er septembre 2023 pour la période allant du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2023

TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article 468 alinéa

Par dernières conclusions déposées en date du 5 décembre 2025, M. [T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 1er août 2024, RP By C&O assigne SGS.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

La société ALLIA a contesté ce document par courrier du 5 septembre 2025. VALOMARNE a réitéré sa position par courrier du 4 novembre 2025.

; Qu'elle a fait la demande d'ouverture de contrat auprès d'EDF le 23 juin 2022 mais que celle-ci n'aurait été prise en compte que le 5 octobre 2022.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [V], SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 412 126 922, dont le siège social est situé [Adresse 5], poursuit le recouvrement d'une créance