a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; Attendu que les article 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés

700 du Code de procédure civile.

INVESTITEL soutient que l'article 15 des conditions générales répond aux exigences de forme de l'article 48 du code de procédure civile et qu'en tant que dernier article, il est notamment placé au-dessus

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même Code disposent que «

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

4 avril 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

contraire aux dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce et susceptible d'emporter des conséquences pénales, professionnelles ou civiles.

du code de procédure civil, l'un le 16 juillet 2024 pour M.

du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

n°2014-644 du 19 juin 2014 (annexe VIII de l'article D. 3223-1 du code des transports), Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1303-3 du code civil, * Juger que les réclamations de

1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

700 du code de procédure civile.

abusive au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de