par la SARL [Y] qui est une personne morale distincte de la société [Localité 4] ; La société OPT'IN RECRUTEMENT conteste ce moyen en s'appuyant sur l'article 5 du contrat qui stipule que « si le Client

Il convient en effet de mettre en œuvre les stipulations contractuelles, l'article 5 (durée du contrat) étant dépourvu de toute ambiguïté à cet égard.

La société R2S SECURITE a fait une stricte application de l'article 5 du contrat de gardiennage, qualifié de clause de dédit.

5 du contrat de vente du 21 février 2016.

Tafanel soutient que l'article 5 du contrat prévoit : « sauf cas de force majeur, pour le Fournisseur, comme pour le Revendeur, le présent contrat sera poursuivi en exécution jusqu'à complet achèvement

L'article 5 du contrat fixe la commission à un taux de 18 % hors taxe, sur le montant du chiffre d'affaires H.T. tout inclus.

Qu'en raison de la nature du financement, le véhicule est demeuré sa propriété comme mentionné dans l'article 5 du contrat.

à l'article 2 alinéa 2 du dit contrat c'est-à-dire l'ancien magasin Lidl à [Localité 3] ; Attendu que, dans le contrat signé entre les 2 parties le 28/03/2022, l'article 11 traitant des litiges dans

Ils s'appuient sur le caractère abusif de la clause de l'article 5 du contrat de prêt litigieux n°06810660 du 7 octobre 2021.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont : * Le contrat de prêt entre la banque SG et la société ALL ASIA comportant l'échéancier de remboursement, * L'extrait

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour le demandeur Monsieur, [P], [H], soutient que : Sur la rémunération de Monsieur, [H] Monsieur, [H] invoque l'article 5 du contrat du 23 octobre 2023 prévoyant

1240 du code civil, *Vu l'article L134-16 du code de la consommation, *Vu l'article 9 du code de Procédure civile, A titre principal : * JUGER qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes

4 du contrat, entravant ainsi la réalisation des prestations, L'article 5 du contrat et le code de déontologie des attachés de presse précisent que l'obligation de la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS

Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.

Le 31 octobre 2024, la société AUDITION [U] faisait application de l'article 5 du contrat signé le 22 novembre 2023 qui précise : « L'audioprothésiste s'engage, formellement et sans réserve, à régler les

Le manquement à l'obligation de paiement de la redevance constitue la violation de l'obligation essentielle prévue à l'article 5 du contrat, expressément visée par la clause résolutoire de l'article 7.

La société SGLS répond : En droit, l'article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat. L'article 1104 du Code civil impose l'exécution de bonne foi des contrats.

stipulées à l'article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.