AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
15 avril 2025
de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] aux entiers dépens.
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Chambre 07
69bf1c3dcdc6046d477c5dc9
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée
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